Le régime micro

Franchise ou non de la TVA pour le régime micro

 TVA

La loi de finances pour 2018 déconnecte le régime de la franchise en base de TVA et le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les seuils de la franchise en base de TVA restent fixés à 33 200 € et 82 800 € et les seuils de tolérance à 35 200 et 91 000 €.

Il est donc possible, par exemple, qu’un entrepreneur qui exerce une activité artisanale et encaisse des recettes de 20 000 € en 2017, 34 000 € en 2018 et 35 000 € en  2019, soit au 1er janvier 2020 soumis à un régime réel de TVA (chiffre d’affaires dans la zone de tolérance entre 33 200 € et 35 200 € pendant 2 années consécutives) mais continue de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise en matière d’imposition des bénéfices.
Il sera également soumis au régime réel de TVA dès que le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse les limites de 91 000 € ou 35 200 €. Dans ce cas, l’entrepreneur deviendra redevable de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Le régime micro-entreprise

 

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